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Loi sur la récidive : projet d’amendement écarté

Samedi 28 novembre 2009

Les maires ne seront pas informés du passé judiciaire de certains habitants

Deux députés maires UMP, Richard Mallié et Jacques Pélissard, ont établi une proposition de loi offrant la possibilité aux maires d’être informés de l’installation dans leur commune de personnes ayant été « condamnées pour des faits graves ». Sont visées les personnes impliquées dans des affaires de viol, d’agressions sexuelles, d’actes de barbarie ou de torture.

Le maire, informé par le parquet ou le juge d’application des peines qu’une personne condamnée pour l’un de ces faits vient s’installer sur sa commune, pourrait connaitre le lieu d’habitation du condamné et vérifier s’il est à proximité d’une école ou d’une assistante maternelle.

Pour Jacques Pélissard, l'un des deux députés UMP à l'origine de la proposition, ce projet répond à deux impératifs. D'un côté « la réinsertion du condamné, car le maire a la possibilité d'associer les travailleurs sociaux», et de l'autre, «la lutte contre le risque de récidive ».

De nombreux maires se sont quant à eux farouchement opposés à cet amendement, les uns estimant que l’Etat se désengageait de ses responsabilités au détriment des maires, les autres considérant qu’il s’agissait d’une remise en question du principe de réinsertion.

D’un point de vue purement juridique, cet amendement impliquerait que le passé judiciaire d’individus ayant déjà purgé leur peine ne soit plus connu des seules autorités compétentes.

L'Assemblée Nationale s’est prononcée par un vote solennel le mardi 24 novembre, écartant définitivement cet amendement de la loi contre la récidive.

Cette décision ne peut que rassurer les avocats qui n’auront donc pas à préparer leurs clients condamnés à subir une mesure vexatoire constitutive d’une seconde peine perpétuelle.

Yassine BOUZROU
Cabinet BOUZROU & GRANIER